CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

www.matchdrive.lu

 

ÉDITEUR DU SITE / VENDEUR : Match EST S.A.R.L

Dont le siège social est établi à 1 rue de Luxembourg, 6450 Echternach, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B93367, dont le numéro de TVA est LU11666979, titulaire d'une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classees Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

 

 

DERNIÈRE MISE À JOUR : 04/12/2021

 

Préambule

Match Est SARL, dont le siège social est établi à 6450 Echternach, 1 rue de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.367  désignée ci-après « Match Est SARL Match » ou « le Vendeur » est une société de grande distribution active dans la vente de produits alimentaires et non alimentaires de tous types.

Match Est Sarl propose la commande à distance de ces produits via son Site Internet http:/www.Matchdrive.lu (ci-après dénommé le « Site »). Le Site est accessible également via le site https://www.supermarche-match.lu/


Match met en œuvre ses meilleurs efforts pour rendre accessible le site par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance. Les coupures techniques liées à des opérations web autres que celles directement en charge du site ne sont pas opposables.

Contact :  Match&SMATCH, Service E-commerce Atrium Business Park, 33 Rue du puits Romain, 8070 Bertrange, 31.31.33.1 Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, de 9H à 19H00 ainsi que le dimanche de 8H30 à 17H ou par mail : support@matchdrive.lu

 

 

Article 1 :  Généralités

 
Les  présentes Conditions Générales visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Match et le Client et établissent les conditions applicables à l’utilisation du site web matchdrive.lu. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

 

1.1 Pleine capacité juridique du Client

 

Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui passe sa commande sur le Site et vient l’emporter.


En acceptant les Conditions Générales à la création de son compte client et lors de chaque commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter et ce, que la commande ait été passée sur le Site ou non.    

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.   

 

1.2. Champs d'application et durée des Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. 


Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.           

 

Le fait que Match ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites Clauses.

 

1.3. Modification des Conditions Générales.

 

Match se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour à la date mentionnée dans l’en-tête. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

Les anciennes versions des Conditions générales sont à la disposition de nos clients qui en feraient la demande, en justifiant celle-ci par une preuve d’achat réalisée à une date antérieure. 

 

Article 2 : Objet

 

Le présent site a uniquement pour objet d’offrir aux clients des supermarchés Match la possibilité de faire préparer des commandes avec paiement lors de l’enlèvement des marchandises au sein du siège d’exploitation ou d’acheter directement les produits en ligne avec paiement immédiat. La vente n’est conclue qu’au moment du paiement des marchandises. Le transfert de propriété sur le(s) produit(s) commandé(s) est subordonné au paiement intégral du prix.

 

Les produits et les services, et le cas échéant les promotions y relatives, sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles. Sauf mentions particulières distinctes sur le Site, les offres promotionnelles y compris celles relatives au programme de fidélité Match visé ci-dessous, sont limitées à 5 (cinq) produits de la même nature par compte et par foyer sur la durée de l’opération. Cette limite est portée à 30 (trente) pour l’achat de bouteilles de vin et champagne (soit 5 (cinq) cartons de 6 (six) bouteilles). Dans le cadre d’une opération 100 % remboursée : cette offre est ramenée à 1 (un) remboursement par produit, par carte et par foyer. Ces promotions ne sont pas cumulables avec toutes autres promotions en cours. Ces offres sont réservées aux particuliers. Une offre s’entend par un même produit de même marque avec possibilité de choisir parmi les différents formats, variétés, parfums ou recettes proposés. Le cas échéant, le montant des cagnottes cumulées sur votre compte Match, tel que visé ci-dessous, sera calculé et crédité au moment du retrait / de la livraison de votre commande

 

 

Article 3 : Caractéristiques des produits et Prix

 

3.1 Consultation des caractéristiques des produits

 

Match présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les photos et images reprises sur ce site sont fournies uniquement à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel.

La fiche du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies de présentation.

 

3.2. Disponibilité des produits / validité de l'offre

 

Match met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés dans la limite des stocks disponibles.       

Les offres des produits et les prix en promotion figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles dans la limite des stocks disponibles.


Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la confirmation de la commande par Match. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité.

 

3.3 Prix

 

Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros TVAC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas :  

-le montant des vidanges consignées
 

Les prix sont soumis à la T.V.A. luxembourgeoise et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du client.


En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Match, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse,” s’il le souhaite”, repasser une commande au bon prix.

 

Article 4 –Procédure globale :

 

Toute personne souhaitant faire usage du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de créer un compte utilisateur.

 

L’utilisateur introduit sa commande en ligne à partir du site web en respectant les instructions opérationnelles.

 

Il choisit une plage horaire disponible pour déterminer le jour et la plage horaire d’enlèvement de la commande au sein du supermarché concerné.

 

Le « Récapitulatif de la commande », indique toujours le détail du panier (produit(s), produit(s)manquant(s), produit(s) substitué(s), quantité, prix), le nom du préparateur de commande, les éventuelles remises qui seront d’application, le montant des vidanges consignées, le montant total de la commande, le point d’enlèvement ainsi que la date et la plage horaire auxquelles la commande sera mise à disposition.

 

L’utilisateur choisit entre le paiement en ligne ou le paiement à l’enlèvement. Selon ce choix, l’utilisateur est invité à cliquer sur l'icône du Site « Payer ma commande » ou « Finaliser ma commande » et à valider son obligation de paiement.

 

L’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de commande avec un numéro de commande.

 

L’utilisateur se rend au point d’enlèvement le jour et à l’heure choisis, communique le numéro de commande, vérifie la commande, la paye si ce n’est pas encore fait en ligne et, le cas échéant, l'emporte.

 

Après une période d’inactivité prolongée d’au moins 12 mois d’un compte utilisateur, Match se réserve le droit de le supprimer définitivement.

 

L’ensemble de ces étapes sont détaillées ci-après.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

 

5.1 Rubrique « Mon compte »

 

5.1.1 Création du compte « Mon compte »

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

  • Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en haut des pages du Site,
  • Soit via la barre de navigation en bas de page
  • Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de valider la commande.

 

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Le mot de passe de l’utilisateur est un identifiant strictement personnel et confidentiel. Toute perte ou oubli devra être signalé à Match à bref délai. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

 

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte, code postal, numéro de téléphone). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Match de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Match et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

 

Les comptes créés sur les autres sites de vente en ligne gérés par Match s.a . ne sont pas interconnectés à ce site. Toute mise à jour doit donc se faire spécifiquement pour chaque site.

 

Match ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

 

5.1.2 Utilisation du compte « Mon compte »

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « mon compte ». L'historique des transactions entre Match et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».

 

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, Match assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 7 ans à compter de la conclusion du contrat. Match en garantit l'accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.

 

5.1.3 Désactivation du compte « Mon compte »

En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, Match se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

 

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Match par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à MATCH Luxembourg  S.A. « Match Drive», Atrium Business Park, 33 Rue du puits Romain, 8070 Bertrange

Match s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

 

5.2 Validation de la commande par le Client

 

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris).

- Le 1er clic permet de valider les produits du panier, après les avoir vérifiés et, au besoin, corrigés;

- Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

 

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

 

Match recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.

 

5.3 Modification de la commande

 

Après validation de la commande par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « Mes commandes » dans « Mon compte ». Il est à noter qu’une commande ne peut pas être annulée partiellement.

 

Après paiement, toute modification de la commande par le Client ne pourra être prise en considération.

 

5.4 Confirmation de la commande par Match

 

Match confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

- les caractéristiques essentielles du/des produits commandé(s),

- l'indication du prix TTC,

- mode de paiement

- adresse de retrait/date/heure 

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

Match a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées correspondant à la commande du client associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement par Carte bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, Match dispose, en cas de paiement par carte bancaire, d'un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par le Client, pour la valider ou non.

 

Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Match pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou de titulariat de compte bancaire (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), Match se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.

 

Match se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment (sans que cette liste ne soit limitative) :

  • dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités normales de vente au détail, c’est-à-dire des quantités habituellement commandées par des acheteurs en qualité de consommateurs
  • en cas de risque de fraude
  • en cas de non achat (enlèvement) répété de commandes préparées
  • en cas d’actes de piratage intentionnels ou non intentionnels du système au départ de l’ordinateur d’où la commande est effectuée
  • en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
  • en cas de non-paiement d'une livraison précédente
  • en cas  de litige relatifs à des paiements en cours d'administration
  • en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Match en informera le Client par courrier électronique
  • --- 

Dans les mêmes hypothèses à l’exception de la dernière, Match se réserve le droit de supprimer définitivement le compte utilisateur concerné.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Match, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des enlèvements, des paiements, etc… intervenus entre les parties.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Seul le paiement intégral est acceptable.

 

6.1 Description des moyens de paiement disponibles sur le site :

 

6.1.1 Carte Bancaire

Match accepte uniquement les Cartes Bancaires et carte de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express.

Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le vendeur.

 

6.1.2 Carte de paiement Match

Les transactions seront comptabilisées « au comptant » par Adyen au titre d’achats effectués dans les magasins Match selon les dispositions des conditions générales applicables et disponibles sur notre site matchdrive.lu

 

6.1.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, Match utilise le protocole 3-DSecure de son prestataire qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

 

6.2 Paiement à l’enlèvement

 

Le Client garantit à Match que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

 

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement par le Client, le client règle le prix de ses achats au point d’enlèvement Match Drive dans le siège d’exploitation concerné au moment de l’enlèvement des produits commandés. Le moyen de paiement disponible au point d'enlèvement concerné est la carte bancaire.

 

Le montant total à payer au moment de l’enlèvement figure sur le récapitulatif de commande. Un ticket de caisse est émis après paiement, sur base des prix applicables au jour de la commande.

 

En cas de mention de sa carte Match au moment de son inscription, le client bénéficiera des avantages fidélité Match liés aux cartes Match fidélité selon les conditions applicables. Il en sera de même en cas de paiement avec la carte Match paiement ou en cas de présentation de sa carte Match au moment de l’enlèvement. Les avantages fidélité proposés par Match pour les ventes en magasins sont applicables aux commandes préparées par le biais du présent site.

 

Pour tous les cas de non-paiement total ou partiel du prix des marchandises, Match se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours, de refuser d'effectuer une livraison, ou de suspendre le compte du Client.

 

 

6.4 Facture / Bon de Livraison

 

La facture (bon de livraison) est établie à chaque enlèvement et est remise en mains propres à ce moment. Elle pourra également  être mise à disposition par Match sous format numérique, ce sur quoi le client consent par sa commande.

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

 

Article 7 – Produits

 

Tout paiement vaut acceptation par le client des prix et de la description des produits offerts à la vente. Les photographies, films, dessins, etc. des produits ne sont que des illustrations communiquées à titre informatif. Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et, pour une information exhaustive, à vérifier l’étiquetage des produits lors de l’enlèvement de leur commande et avant toute consommation ou utilisation, et, le cas échéant, à faire usage de leur droit de rétractation.

 

Les produits présentés sur le site sont, sauf mention contraire, considérés comme disponibles pour une quantité suffisante dans le cadre d’une vente au détail. Cependant, si malgré la vigilance de Match, un produit commandé se trouvait indisponible, le client en serait informé au plus tard au moment de l’enlèvement de sa commande. Le reste de la commande sera mis à sa disposition sans le produit manquant, qui ne lui sera pas facturé. Le client aura la possibilité de se voir attribuer des produits de substitution par rapport à son choix initial. Il reste libre d’accepter ou de refuser cette option au moment de finaliser sa commande. Par défaut, cette option est activée.

Les commandes sont préparées et réparties dans différents conditionnements en fonction du type de produit. Match se réserve le droit de modifier ces répartitions et/ou conditionnements.

 

Article 8 – Enlèvement

 

Pour retirer les articles commandés, le client doit se présenter au point d’enlèvement Matchdrive au siège d’exploitation concerné, muni du numéro de commande qui lui a été transmis. Une pièce d'identité peut être demandée au client. Les articles sont mis à la disposition du client à la date et l’heure indiquées lors de la commande. Il est important de respecter l’horaire d’enlèvement : en cas de présentation anticipée, la préparation de commande n’est pas garantie et en cas de présentation tardive, la priorité de traitement est perdue.

 

Les plages horaires sont disponibles par demi-heure aux jours d’ouverture habituelle de l’hypermarché sous les réserves suivantes :

  • du lundi au samedi de 8H30 à 19H30 et le dimanche de 8H30 à 12H30.  
  • au plus tôt 2 heures après la validation de la commande (si elle est passée avant 17H00), ou le jour ouvrable suivant (si elle est passée après 17H00)
  • et jusqu’à maximum 7 jours après la validation de la commande
  • dès qu’une plage horaire est complète, elle n’est plus sélectionnable en dehors des périodes d'inventaires où le siège d’exploitation concerné est exceptionnellement fermé

 

Si les produits n’ont pas été achetés et enlevés à l’issue de la journée d’enlèvement prévue et indiquée lors de la commande, la commande ne sera pas conservée. 

 

Lors de l’enlèvement des produits, le client s’assure de l’absence d’altération visible et de la conformité de ceux-ci à sa commande (quantité, nature des produits, etc). Toute réclamation à cet égard devra être signalée immédiatement lors de l’enlèvement au siège d’exploitation concerné.

Après l’enlèvement, le client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.

 

Pour toutes les dispositions légales interdisant la vente de certains produits aux mineurs ou à d’autres catégories, le contrôle des conditions sera réalisé au moment de l’achat et de l’enlèvement des produits commandés. Match se réserve le droit de refuser l’enlèvement si les conditions légales ne sont pas remplies dans le chef de l’acheteur.

 

 

 

Article 9 : Droit de rétractation

 

9.1 Le droit de rétractation pour les produits non périssables :

 

Tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Le retour de la marchandise doit se faire au sein du magasin concerné et les frais de retour restent à la charge du Client.

 

9.2 L'exercice du droit de rétractation pour les produits non périssables

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation contacte le service client, de préférence via le formulaire « contact », et manifeste clairement son intention d'exercer ce droit. Le droit de rétractation peut également s'exercer au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par Match au point d’enlèvement. Dans tous les cas, les coordonnées complètes du client et de n° de commande doivent être communiqués.

 

IMPORTANT : A compter de la communication de la décision d'invoquer son droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour déposer ou renvoyer le bien selon les modalités précisées ci-après. Le Client devra obligatoirement accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par Match par courrier électronique ou sur demande au point d’enlèvement.

 

Si une de ces modalités n'était pas respectée, Match se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit, et le remboursement ne pourrait être effectué.

 

 

9.3 Le délai de rétraction de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables vendus et le client ne saurait ainsi s’en prévaloir.

 

9.4. Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état. Le ou les produits doit/devront être complets et en parfait état de revente, c’est-à-dire accompagnés  des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique…). Tout produit endommagé par le Client, incomplet ou utilisé à d’autres fins ou usages que ceux strictement limités à l’exercice raisonnable du droit de rétractation pourra être refusé : il ne sera ni remboursé ni échangé et sera remis à disposition du Client. Seules les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits sont considérées comme utilisation autorisée aux fins de l’exercice raisonnable du droit de rétractation. Les produits consommables, les produits d’entretiens, cartouches d’encre,… ne peuvent néanmoins en aucun cas être utilisés partiellement.

Le retour pourra se faire via le transporteur de son choix. Il est obligatoire d'accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par Match par courrier électronique, quel que soit le moyen utilisé par le client pour exercer son droit de rétractation.          

Match se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence du bon de retour et de son étiquette (ou d’impossibilité pour Match d’identifier le Client).

 

9.5. Retour d'un produit non-conforme à la commande      

Si le Client constate que le produit reçu n'est pas conforme au produit commandé ou à la description qui en est faite sur le Site, il pourra refuser le produit à l’enlèvement ou le retourner au Vendeur.           
Les frais de retour seront alors à la charge de Match.

 

9.6. Le remboursement

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Match est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité et , y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par MATCH, à savoir le retour au point d’enlèvement. Le remboursement est dû dans les 14 jours de la restitution du bien ou de la communication, par le Client, de la preuve du renvoi.

 

Article 10 : Garantie

 

10.1. Garantie légale :

 

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale :

  • tous les produits achetés sont garantis pendant une période de 2 ans à partir de leur livraison
  • tout défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois à dater de la livraison du produit est présumé exister depuis la livraison du bien. Match a le droit d’amener la preuve contraire en cas de désaccord.
  • pour les 18 mois suivants, en cas de contestation par Match de la non-conformité, le Client sera tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien.
  • le Client a le droit
  • d’exiger la réparation ou le remplacement sans frais du produit (au choix du Client, mais en fonction de ce qui est possible ou raisonnable), Le remplacement de l’appareil s’effectuera sans frais, par un modèle identique ou similaire, correspondant au prix du marché au moment du remplacement. La durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l’immobilisation, continuera à courir sur l’appareil fourni en remplacement en tenant compte de la date d’achat de l’appareil initial.
  • ou, uniquement dans le cas où la réparation ou  le remplacement sont disproportionnés ou impossibles ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable, de rendre le produit et de s’en faire restituer le prix ou le garder et de se faire rendre une partie du prix (hors frais de livraison).

 

  • Match s’engage à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut.

 

10.2. Ne seront pas considérés par Match comme « non-conformité » :

 

  • Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de dégâts des eaux, d'explosion, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, d'une fluctuation de courant, de la présence de sable, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée de l’appareil qui ne correspondrait pas à l’usage normal d’un tel appareil.            
  • Les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.)
  • Les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une intervention, lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté.
  • L’entretien de l’appareil et tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l’entretien.
  • Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
  • Le remplacement des pièces consomptibles dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement périodique: courroies, ampoules d’éclairage, piles, batteries, câbles, grilles et couteaux de rasage ou de coupe, fusibles, cartouches d’encre, etc. à moins que celles-ci ne fassent elles-mêmes l’objet d’un défaut spécifique au moment de la vente.
  • Tout dommage résultant d’une utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copies), d’une modification de programme ou de paramétrage de données informatiques.
  • la perte d'informations en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, à l'ajout d'accessoires
  • Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.
  • Un élément non conforme aux données d’origine de l’appareil selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur ou un dommage du à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur
  • Un fait intentionnel ou une négligence ou une fausse manœuvre de l’utilisateur ou d’un tiers.
  • Une installation défectueuse ou non conforme, un évènement consécutif au non-respect de la préconisation d’entretien du constructeur et du non suivi des procédures du mode d’emploi fourni avec l’appareil. Une utilisation, à caractère commercial, collectif, industriel ou professionnel, sauf si cela a été convenu expressément par écrit au moment de l’achat.
  • L’oxydation des appareils de communication portables.
  • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, griffes, éclats ou empreintes, dans l’habillage de l’appareil ou dans ses accessoires que l’acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer à la réception.

Durant les 6 premiers mois suivant la livraison du produit, Match devra amener la preuve de ces éléments. Durant les 18 mois suivants, si Match invoque l’une de ces exclusions, le Client sera tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien.

 

10.3. Garantie contractuelle :

 

Le Client bénéficie sur les produits achetés sur base d’une commande via Match Drive des mêmes garanties que celles applicables pour les produits achetés dans le supermarché concerné.

Chaque consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie Match.

 

Eu égard au caractère périssable de certains des biens vendus, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande à sa réception.

À l’issue du paiement, le client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.

 

Chez Match, le ticket de caisse tient lieu de garantie.

 

Chaque consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation. Match s’engage en outre à faire profiter à tous ses clients des garanties du fournisseur chaque fois que celles-ci sont supérieures aux garanties légales.


Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que :

  • l’acheteur honore ses engagements financiers envers Match
  • que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale*
  • que, pour les opérations nécessitant une haute technicité*, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation de l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

*Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle.

 

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions ou les dates de conservation optimales des produits.

 

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la garantie légale de conformité telle que prévue par la loi du 21/04/2004 ainsi qu’aux dispositions relatives à la garantie du code civil.

 

Match s’engage à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut et à pratiquer un remplacement par un appareil identique ou similaire en cas d’impossibilité de réparation.

Le remplacement de l’appareil s’effectuera sans frais, par un modèle identique ou similaire, correspondant au prix du marché au moment du remplacement. La durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l’immobilisation, continuera à courir sur l’appareil fourni en remplacement en tenant compte de la date d’achat de l’appareil initial.

 

 

LA GARANTIE NE COUVRE PAS :

 

Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion entraînant une corrosion (ex : oxydation des téléphones portables) ou de l’immobilisation prolongée qui ne correspondrait pas à l’usage normal d’un appareil.

Les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une intervention, lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté.

L’entretien de l’appareil et tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l’entretien.

Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

 

Le remplacement des pièces consomptibles : courroies, ampoules d’éclairage, piles, batteries, grilles et couteaux de rasage ou de coupe, fusibles, cartouches d’encre, etc. à moins que celles-ci ne fassent elles-mêmes l'objet d'un défaut spécifique au moment de la vente.

Tout dommage résultant d’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie), d’une modification de programme ou de paramétrage de données informatique.

Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.

Un élément non conforme aux données d’origine de l’appareil selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur.

Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur ou d’un tiers.

Un événement consécutif au non-respect de la préconisation d’entretien du constructeur et du non suivi des procédures du mode d’emploi fourni avec l’appareil. Une utilisation, à caractère commercial, collectif, industriel ou professionnel, sauf si cela a été convenu expressément par écrit au moment de l'achat.

L'oxydation des appareils de communication portables.

Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, griffes, éclats ou empreintes, dans l’habillage de l’appareil ou dans ses accessoires que l’acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer à la réception.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que :

  • l’acheteur honore ses engagements financiers envers Match
  • que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale*
  • que, pour les opérations nécessitant une haute technicité*, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation de l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

*Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle.

 

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la garantie légale de conformité telle que prévue par le code civil et notamment la loi du 01/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

 

Article 11 : Relation Client


Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client du Vendeur est à la disposition du Client :


Pour le service avant vente (vous souhaitez acheter un produit, vous avez une question sur ce produit, besoin d'aide pour passer commande... ) :

  • Match Drive : Atrium Business Park, 33 Rue du puits Romain, 8070 Bertrange, Tél : 31 31 33 1
  • Par courrier électronique depuis le formulaire "Contact" disponible en bas de chaque page du site

 

Selon leur nature, les réclamations après vente peuvent être adressées :

  • soit directement sur le site Match Drive, via la rubrique « Contactez-nous »
  • soit au point d’enlèvement Match drive
  • soit à l’accueil de votre hypermarché
  • soit au Service Après Vente (s’il s’agit d’appareils électriques ou électromécaniques)
  • soit au siège social de la société : Match EST SARL, 33 rue du Puits Romain - Bertrange

 

Article 12 : Utilisation des Données à caractère personnel

 

En utilisant le Site, le Client consent au traitement par la société Match Luxembourg s.a. , dont le siège social est établi 33 rue du Puits Romain - Bertrange…],, responsable du traitement, des données à caractère personnel  qu'il a communiquées lors de son inscription sur le Site, ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client.

Les données à caractère personnel du client recueillies sur ce site par Match font l'objet d'un traitement par ses magasiniers et comptables en vue de traiter la commande et sa facturation

Les données signalées par un astérisque ou relatives aux commandes, sont nécessaires pour que Match puisse traiter les commandes du Client.

Match communiquera les données personnelles ainsi collectées à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits fournis ou à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire (cfr. sur ce point ce qui est précisé à l’article 5.4 confirmation de la commande par Match des présentes Conditions Générales de vente) ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Match précise que dans le cadre de l’utilisation du Site, Match collecte la provenance des connexions (fournisseurs d’accès, l’adresse IP, type et version du navigateur utilisé). En aucun cas, Match ne collecte l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne la lui communiquent délibérément. Les données de trafic, permettent à Match de mieux connaître la fréquentation des différentes pages du Sites, et ceci de manière à établir des analyses à partir de ces informations afin de mieux connaître les souhaits et les centres d'intérêts des clients du Vendeur. Match pourra ainsi et sous réserve de ce qui suit, adresser à ses clients des informations ciblées en fonction de leurs centres d'intérêts. Il se peut que Match utilise à cet effet des cookies.

Le Client, selon la ou les options proposée(s) par le site et choisie(s) par le Client, accepter que Match:

  1. Puisse utiliser ses données à des fins d’études et/ou de prospections commerciales en lui adressant des informations et offres promotionnelles concernant les produits commercialisés par Match, y compris par voie d’e-mail et éventuellement transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d'autres sociétés du Groupe Match à des fins d'études, et
    2. Si le client y a consenti, de manière expresse, transmettre son adresse électronique aux autres sociétés du Groupe Match ou à des tiers au Groupe Match afin de recevoir des offres ou informations les concernant.

L'absence de réponses aux questions facultatives n'a aucune conséquence.      

L'utilisation des données du client par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. Le Vendeur ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises…  

Conformément à la loi du 2 août 2002 , le Client peut à tout moment modifier gratuitement les habilitations qu'il a communiquées en contactant par voie électronique le Service Clients ou en adressant un courrier postal à :        Match Luxembourg s.a. « Matchdrive » 33 rue du puits romain, 8070 Bertrange
Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données nominatives collectées qui le concernent s'il apporte la preuve de son identité. Ces droits peuvent être exercés à partir du site ou par courrier adressé à Match, à l'adresse ci-dessus.

 

Article 13 : Cookies

 

Match collecte automatiquement des informations concernant le Client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site via le service Google Analytics. Les cookies sont des fichiers textes sur l’ordinateur du Client, auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Ces informations sont stockées sur l’ordinateur du Client dans un fichier texte. Un cookie est rattaché à un nom de domaine unique (celui du serveur qui l’a déposé). Un cookie contient un identifiant unique conservé dans la base de données au niveau du serveur. Cet identifiant permet au Site de reconnaître votre ordinateur lors de chaque visite.      
 

En utilisant notre site et services, le Client accepte l'utilisation de ces cookies.      

Comment effacer les cookies ? Tout dépend du navigateur internet du Client mais en principe (sauf pour les cookies Flash qui ne peuvent être supprimés qu’à partir du disque dur), il est toujours possible d’effacer les cookies là où ils sont archivés dans l’ordinateur, leur sauvegarde se faisant différemment selon le navigateur utilisé.


En principe pour supprimer un cookie, le Client doit :          
- dans la barre de menu, choisir le Menu outil,        
- dans le menu déroulant, choisir Option Internet,   
- cliquer sur l’onglet général, 
- cliquer sur le bouton effacer les cookies de la section fichiers temporaires,         
- Répondre Oui à la question « voulez vous supprimer tous les cookies du fichier internet temporaire ».

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Match et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Match sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

En accédant à ce Site, Match accorde au Client concerné une licence d’utilisation aux conditions suivantes :


- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,    
- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,          
- toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.  

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site.    

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 

Article 15 : Responsabilité

 

15.1 Généralité

 

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies.

 

En règle générale, toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen.

La présente clause est sans préjudice de toute obligation d’ordre public imposée au Vendeur par une législation de protection du consommateur applicable au Client Consommateur.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si celles-ci sont dues soit au fait du client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité :

 

  • en cas de Dommages Indirects ;
  • en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations ou de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de ses obligations
  • en cas de faute d’un tiers
  • en cas de force majeure

 

15.2 Fonctionnement et utilisation du Site

 

Match n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Match ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site. 

 

  • pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.    

     

  • si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.         

 

  • Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.

 

  • le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Match pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Match et qui se rattacherait à son utilisation du service.     

    Match se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Par ailleurs, Match se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Match ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

15.3 Lien externe

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Match ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leur données personnelles par ces derniers.

 

15.4 Preuve

 

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

Article 16 : Droit applicable / Réclamations et litiges


Les Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.

 

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Match afin de rechercher une solution amiable.
 

A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout différend relatif à la commande, la livraison, la réparation, le paiement des biens et services concernés et/ou à l’application des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque différents sièges d’exploitation Match sont concernés, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétents.

 

Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

           
En cas de nullité d’une clause de ces conditions générales, cette clause sera déclarée réputée non écrite et le reste des conditions générales restera contraignant entre le Vendeur et le Client. 



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